Conditions générales de vente

Version en vigueur au 29 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site stickersdefrance.fr entre la société OPPIDUM et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare être majeur et capable de contracter.

Article 2 — Identification du vendeur

OPPIDUM, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros, RCS de Paris 990 484 768 (SIRET 990 484 768 00017), siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. TVA intracommunautaire : FR63 990 484 768. Nom commercial : Stickers de France. Téléphone : +33 6 33 83 27 52. E-mail : stickersdefrance@gmail.com.

Article 3 — Produits

Le site propose des autocollants, packs d'autocollants, mugs, affiches, textiles, articles de papeterie et autres objets militants ou décoratifs. Leurs caractéristiques essentielles (dimensions, matière, quantité) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de couleur dues à l'écran ou à l'impression peuvent exister. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en est informé par e-mail et remboursé du produit concerné au plus tard dans les 14 jours.

Les autocollants sont destinés à être apposés sur des supports appartenant au Client ou avec l'accord de leur propriétaire. L'affichage sur la voie publique, le mobilier urbain ou le bien d'autrui sans autorisation est interdit par la loi ; le Client en assume seul la responsabilité.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément. OPPIDUM peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les codes de réduction ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

Article 5 — Commande

1. Le Client sélectionne les produits et les ajoute au panier.
2. Il renseigne ses coordonnées et choisit son mode de livraison.
3. Un récapitulatif lui présente le détail des produits, le prix total, les frais de livraison et l'adresse ; il peut corriger toute erreur avant de valider.
4. Il valide en cliquant sur le bouton « Payer maintenant », qui emporte obligation de paiement, après avoir pris connaissance des CGV.
5. OPPIDUM envoie sans délai un e-mail de confirmation reprenant le contenu de la commande et les présentes CGV.

Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation. OPPIDUM peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur non réglé ou de soupçon de fraude. Les commandes sont archivées et le Client peut y accéder depuis son compte ou sur demande.

Article 6 — Paiement

Le prix est exigible à la commande. Moyens acceptés : cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Shop Pay, Bancontact, Klarna et autres moyens affichés lors du paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; OPPIDUM n'a jamais accès aux données bancaires. Une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par la banque du Client. Le paiement en plusieurs fois via Klarna est soumis aux conditions de Klarna, qui en est seul responsable.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, à domicile ou en point relais, dans les pays suivants : France métropolitaine, autres États membres de l'Union européenne à l'exception de l'Allemagne, et Suisse. Les commandes sont expédiées sous 7 à 10 jours ouvrés après la validation de la commande ; le délai de livraison indicatif est précisé lors de la commande. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Pour les livraisons en Suisse, les éventuels droits de douane et taxes d'importation sont à la charge du Client.

En cas de retard au-delà de ce délai, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre la vente et être remboursé dans les 14 jours (art. L216-6 du Code de la consommation). Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits. En cas de colis abîmé ou incomplet, le Client est invité à le signaler avec photos à stickersdefrance@gmail.com.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il exerce ce droit au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible en bas de chaque page du site, du formulaire type reproduit dans la Politique de retour, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail ou courrier. Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur support durable.

Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : OPPIDUM – Stickers de France, 34 avenue du Général de Gaulle, 57100 Thionville, France. Les frais de retour sont à sa charge. OPPIDUM rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans les 14 jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques (par exemple un autocollant décollé de son support).

Conformément à l'article L221-28 3°, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple un autocollant imprimé avec un texte ou un visuel fourni par le Client).

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le Client contacte stickersdefrance@gmail.com.

Encadré réglementaire, Informations sur les garanties légales :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Avis clients

Les avis sont collectés via l'application Loox après une commande. La mention « Verified » signifie que l'auteur a effectivement acheté le produit. Les avis sont publiés sans contrepartie, positifs comme négatifs, et ne sont pas modifiés. Ils restent en ligne tant que le produit concerné est proposé à la vente. Un avis peut être refusé s'il est injurieux, illicite ou sans rapport avec le produit.

Article 11 — Responsabilité

OPPIDUM n'est pas responsable de l'inexécution du contrat imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure, ni de l'usage fait des produits par le Client.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les créations graphiques des produits et du site appartiennent à OPPIDUM ou à leurs auteurs. L'achat d'un produit ne confère aucun droit de reproduction.

Article 13 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées par OPPIDUM pour gérer les commandes et, avec son accord, lui envoyer la newsletter. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Service client et médiation

Toute réclamation est à adresser à stickersdefrance@gmail.com ou au +33 6 33 83 27 52. À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois après cette réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – 01 89 47 00 14. OPPIDUM a désigné CM2C comme médiateur de la consommation jusqu'au 29 octobre 2029.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le Code de procédure civile.

Article 16 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.